Les présentes conditions générales de vente son applicables à toute transaction conclue, d’une part par la société SPORT’OCCASION, sarl au capital de 7622.45 euro dont le siège social est sis à PLOEREN 56880, 11 rue du docteur léonce franco, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 422 259 580. Ci-après dénommée «le vendeur» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet «www.sport9.fr» dénommée ci-après « l’acheteur ».
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SPORT'OCCASION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de «SPORT 9» que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition du bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par « l’acheteur » des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
La société SPORT’OCCASION se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Il appartient au client qui souhaite conserver la trace de cette version, soit de l’imprimer, soit de l’enregistrer sur son ordinateur.
Nos transactions sont exclusivement régies par la loi française.
La langue utilisée est exclusivement la langue française.
2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de «SPORT'OCCASION». Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, «SPORT 9» informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3- TARIFS
Les prix figurants dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de
«SPORT'OCCASION» se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à « l’acheteur ».
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes par la société SPORT’OCCASION à l’exception des frais de transport et de livraison, lesquels sont facturés en sus suivant les tarifs ci-après reproduits.
4- FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de port sont calculés en fonction du poids total de vos articles (articles et emballages compris) suivant le tableau ci-dessous :
Seul les vélos sont obligatoirement à retirer au magasin, et cela par mesure de précaution au respect de conformité des réglages.
5- AIRE GEOGRAPHIQUE
Aucune livraison ne sera assurée hors de la France Métropolitaine, ou, pour des commandes émanant d’un autre territoire que celui de la France Métropolitaine.
6- COMMANDES
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
les prix affichés s’entendent toujours en euro et avec une TVA au taux actuellement en vigueur de 19.6%.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
la fenêtre qui s’affiche comporte les indications suivantes :
-
référence de l’article
-
désignation de l’article
-
quantité de l’article (qui peut être modifiée)
-
prix unitaire TTC
-
frais de port TTC
-
total TTC
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
-
hypothèse : vous êtes déjà notre client et disposez d’un identifiant. En ce cas, vous êtes mis en relation avec notre site de paiement sécurisé, tenu par la banque «Crédit Agricole».
-
hypothèse : vous êtes nouveau client. En ce cas, il vous est demandé de remplir une fiche d’identification, nous permettant de vous attribuer un code d’identification qui vous permet de poursuivre votre commande.
- adresse de facturation (fiche de renseignements)
Cette fenêtre apparaît déjà renseignée, à partir du moment où vous êtes pourvu d’un identifiant et d’un mot de passe. Si nécessaire, vous pouvez corriger ou insérer des modifications survenues dans votre situation depuis votre dernière commande.
- informations utiles pour la livraison.
Cette page vous invite à nous fournir le cas échéant des informations complémentaires liées aux contraintes de livraison. Elle vous invite également à accepter expressément nos conditions générales de vente. A défaut, votre commande ne pourra pas être traitée.
- coordonnées bancaire de la transaction.
Le site de la banque «Crédit Agricole» affiche une page écran contenant toutes les références de la transaction :
- date de la transaction
-
Adresse du web commerçant
-
Notre numéro d’identification auprès de la banque en tant que web commerçant
-
Référence de la transaction à la banque «Crédit Agricole»
-
Montant de la transaction
-
Une partie des numéros de votre carte bancaire
-
Le numéro d’autorisation de transaction délivré par la banque
-
Le numéro de certificat de transaction délivré par la banque
Nous vous recommandons d’imprimer cette page écran, puisqu’elle contient toutes les références de la transaction. Etant donné que cette page est éditée par le site de la banque «Crédit Agricole», nous n’en avons pas connaissance et nous ne pourrons en aucun cas vous en délivrer un duplicata.
- confirmer sa commande et son règlement.
La validation du paiement entraîne le retour sur notre site, où une page vous confirmera la bonne exécution de la transaction.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
- réception d’un courrier contenant l’accusé de réception de la commande.
Dans la boîte aux lettres électronique, dont vous nous avez communiqué les coordonnées lorsque vous avez rempli votre fiche d’identification, vous recevrez simultanément un courrier contenant l’accusé de réception de commande.
Celui-ci reprend l’intégralité des informations relatives à la commande, à savoir :
-
Numéro de commande
-
Code client
-
Adresse de facturation
-
Adresse de livraison
-
Codes des articles commandés
-
Désignation des articles commandés
-
Quantités des articles commandés
-
Prix TTC
-
Taux de TVA applicable
-
Frais de port
-
Total TTC
Ce message vous annonce l’arrivée prochaine d’un nouveau message avec la date de livraison prévue.
- conservation de la transaction.
Notre société conserve sur fichier électronique, et pendant une durée de (10) dix ans à compter de la date, la copie de l’accusé de réception de commande, et la copie des conditions générales de vente en vigueur à la date de la transaction.
- caractéristiques de nos produits.
Toutes les informations contenues dans le catalogue en ligne (photos, descriptifs d’articles, prix…) peuvent être modifiées sans préavis.
7- RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai sus-mentionné courra à compter de la réception des biens.
Si le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation, la société SPORT’OCCASION le remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
Le bien objet de la transaction devra donc être retourné dans le délai légal de sept jours à la société SPORT’OCCASION, laquelle procèdera au remboursement des sommes dues suivant les modalités rappelées ci-dessus.
Il est ici expressément précisé que les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non déchiré, en état de vente, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Les frais et risques liés au retour du produit resteront à la charge de l’acheteur.
8- MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou services disponibles et seulement du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir
La commande validée par le client ne sera considérée effective par «SPORT'OCCASION» que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail.
L’Acheteur garantit à «SPORT'OCCASION» qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, en cas de difficultés d’encaissement effectives des sommes dues, il sera dû par l’acheteur au vendeur, une pénalité égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, sur les sommes non encaissées et courant sur la période écoulée, entre la date d’exigibilité du paiement et la date effective de paiement.
Ainsi qu’il l’a déjà été stipulé dans la rubrique « commandes », l’acte d’achat entraîne l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.
9- LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut se situer que dans la zone géographique convenue au regard de la clause ci-dessus stipulée et intitulée « aire géographique ».
Il est en outre expressément rappelé que les risques seront à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits auront quitté les locaux de la société SPORT’OCCASION.
En cas de dommage survenant pendant le transport, une protestation motivée devra être formulée auprès du Transporteur dans le délai et selon les modalités fixées à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de 7 à 21 jours ouvrés.
En cas de disponibilité partielle ou de délais différents des articles commandés, «SPORT'OCCASION» pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible.
«SPORT'OCCASION» s’engage à mettre tout en œuvre afin de vous livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande et de votre paiement.
«SPORT'OCCASION» propose à ses clients d’être livrés par Colissimo Suivi par
10- GARANTIE
Tous les produits ou services fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui, le reprendra, et de ce fait l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : «11, rue du docteur léonce franco 56880 PLOEREN» ou par e-mail à sport9@aliceadsl.fr. Un bon de retour vous sera attribué et devra être inscrit à l’extérieur du colis.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
La garantie commerciale proposée par SPORT'OCCASION est la garantie constructeur. La durée de garantie est mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis pour la durée mentionnée sur la fiche produit. Elle couvre la réparation du produit. La garantie constructeur est réalisée directement dans leurs services. Les modalités de mise en oeuvre de l'intervention seront communiquées par nos soins.
La mise en oeuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil, un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit.
11- RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème ne relevant pas de la responsabilité du vendeur.
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de mr DANIEL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SPORT'OCCASION.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de «WWW.SPORT 9».
13- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
«socitété SPORT'OCCASION» se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à «SPORT'OCCASION».
Le responsable du traitement des données au sens de la loi, c'est-à-dire l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement est la société SPORT'OCCASION.
Le destinataire du traitement de ces données au sens de la loi, c'est-à-dire la personne habilitée à recevoir communication de ces informations, est la société SPORT'OCCASION.
14- COOKIES
La consultation de notre site, peut nous amener à installer sur votre ordinateur des « cookies ».
Un cookie est un enregistrement d’informations par notre serveur dans un fichier texte situé sur votre ordinateur, informations que seul notre serveur peut aller relire et modifier ultérieurement.
Ce dernier est destiné à mieux vous connaître et à mieux cerner vos centres d’intérêt.
Si votre ordinateur est configuré pour refuser les cookies (ce qui est parfaitement votre droit), vous risquez d’avoir des difficultés à naviguer sur notre site.
15- ARCHIVAGE - PREUVE
«Le vendeur» archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de «sport9.fr» seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à leur exploitation commerciale.
Elles sont supprimées à partir du moment où il est constaté qu’elles n’ont plus été utilisées depuis une durée maximum de (10) dix ans à compter de leur saisie.
A des fins de traitement statistiques et d’étude du profil de notre clientèle nous pouvons être amenés à collecter différentes informations dont notamment les suivantes :
-
nombre de pages consultées
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durée de consultation, comprenant : (date, heure, etc…)
-
adresse IP
-
système d’exploitation utilisé
-
etc…
Ces données statistiques sont conservées pendant une durée maximale de (3) trois ans après la date de leur saisie.
16- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.